Qu’est-ce que l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à partir de 50 salariés, les entreprises publient chaque année, au plus tard le 1^er mars de l’année suivante, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

Avant le 1^er mars, l’index doit être publié sur le site internet et transmis à la DIRECCTE avec le cas échéant les mesures correctives envisagées. L’index et le détail des indicateurs doivent être communiqués au CSE et intégrés à la BDES.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 ou 5 indicateurs selon que les entreprises fassent plus ou moins de 250 salariés. Pour l’association SESAME AUTISME 44, il est calculé sur les 4 indicateurs suivants :

• L’écart de rémunération femmes-hommes (sur 40 points) : 33 points obtenus
• L’écart de répartition des augmentations individuelles (sur 35 points) : 35 points obtenus
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (sur 15 points) : non calculable
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (sur 10 points) : 5 points obtenus

L’index de l’association est de 92 sur 100 et donc au-delà des 75 points minimum requis par la loi.

A noter que les entreprises présentant un index de moins de 75 points ont l’obligation de mettre en place des mesures correctives. Compte tenu du score de notre association, ce plan n’est pas nécessaire.