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Prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Un décret s’inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. Le présent texte permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret.

Ce décret prévoit également l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l’AAH.

Lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l’exception de l’article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Liens vers Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre

Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

"Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple....."

 

Pour en savoir plus, suivez le lien: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/SSAA1926793D/jo/texte

Les modalités de recours contre les décisions de la MDPH changent à compter du 1er janvier 2019

Désormais, pour contester une décision de la CDAPH, il sera nécessaire de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH avant toute autre démarche.

Vous avez deux mois après réception de la notification de la MDPH pour envoyer votre recours et exercer votre RAPO.

Attention : si vous avez des informations ou certificats complémentaires sur votre situation n’hésitez pas à les joindre à votre courrier afin que votre dossier soit réétudié à la lecture de ces éléments nouveaux.

La MDPH a un délai également de deux mois pour vous répondre. Si pas de changement sur l’avis rendu par la MDPH, vous pourrez alors engager un recours contentieux auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) qui traite désormais les décisions des CDAPH relevant précédemment du TCI.

Cette procédure est valable pour les décisions de la CDAPH à l’exception de celles portant sur l’orientation professionnelle ou sur la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), qui restent du ressort du tribunal administratif.

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